Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières
Art. 28
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs des services de greffe font l'objet d'une évaluation annuelle de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031316778#art-28