Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières
Art. 31
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les formations professionnelles prévues au III de l'article 29 et à l'article 30 sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000031316778#art-31