Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 36
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031316778#art-36