Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 42

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R123-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R123-3, Art. R123-7, Art. D223-9, Art. R312-71, Art. R312-75, Annexe Tableau I A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R111-6, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R212-45, Art. R222-28, Art. R312-52, Art. R312-72 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000031316778#art-42