Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 35
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stagiaires relevant du corps des greffiers en chef des services judiciaires régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susmentionné poursuivent leur stage dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires régi par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031316778#art-35