Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières
Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès le début de leur formation, les directeurs des services de greffe recrutés au titre de l'article 5 et les agents en détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires prêtent, devant le tribunal judiciaire, le serment suivant : « Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
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Prolegi/LEGITEXT000031316778#art-22