DECRET · n° 2015-1277

Décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

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Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 décembre 2002 , , A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 mai 2003 ,

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legi/LEGITEXT000031320442#art-6

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