Art. 1
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues par le présent décret. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000031317959#art-1