DECRET·n° 2015-1280·13 octobre 2015

Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

En vigueur depuis le 13 octobre 2015 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAPTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE IV DU LIVRE V ET RELATIVES À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE ET À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATIONTitre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 5 Art. 6

titolo Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 7 Art. 9 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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