DECRET·2015-1280·13 octobre 2015

Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

En vigueur depuis le 13 octobre 2015 11 articles 11 versions historisées
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