Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.
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Prolegi/LEGITEXT000031320365#art-4