Art. 1
En vigueur depuis le 2 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) sont modifiés conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030201421#art-1