DECRET·n° 2015-130·5 février 2015
Décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 5 février 2015 9 articles 9 versions historisées
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