Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R431-16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*123-13, Art. R*313-6, Art. R410-15-1, Art. R431-16, Art. R441-8-3, Art. R442-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000031389289#art-4