Art. 5
En vigueur depuis le 29 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 441-8-3 du même code sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret. Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et l'article R. 442-8-1 du même code sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000031389289#art-5