Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Art. 12
En vigueur depuis le 30 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification apportée à l'article D. 611-8 du code de commerce par le décret du 3 novembre 2014 susvisé est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000031394424#art-12