Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 6
En vigueur depuis le 30 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les modifications apportées aux articles D. 511-8 à D. 511-12, D. 517-1 à D. 517-3, D. 517-5 à D. 517-7 et D. 522-1 du code monétaire et financier par le décret du 3 novembre 2014 susvisé sont applicables en Polynésie française. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. D755-2, Art. D755-4, Art. D755-8
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Prolegi/LEGITEXT000031394424#art-6