Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031404488#art-1