DECRET·2015-1377·30 octobre 2015

Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage

En vigueur depuis le 30 octobre 2015 2 articles 2 versions historisées
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