Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. R153-1, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation , Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation , Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. R156-1, Art. R156-2

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legi/LEGITEXT000031402801#art-1