Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Comité de la médiation bancaire, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R746-8-1, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1
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Prolegi/LEGITEXT000031402801#art-3