Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 Art. 7 - Décret n°90-126 du 9 février 1990 Art. 12 - Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 Art. 7 - Décret n°91-845 du 2 septembre 1991 Art. 7 - Décret n°91-855 du 2 septembre 1991 Art. 9 - Décret n°91-857 du 2 septembre 1991 Art. 8 - Décret n°92-364 du 1 avril 1992 Art. 7 - Décret n°92-851 du 28 août 1992 Art. 6 - Décret n°92-853 du 28 août 1992 Art. 5 - Décret n°92-855 du 28 août 1992 Art. 5 - Décret n°92-857 du 28 août 1992 Art. 7 - Décret n°92-867 du 28 août 1992 Art. 5 - Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 Art. 5 - Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 Art. 5 - Décret n°2013-489 du 10 juin 2013 Art. 7 - DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000031403468#art-1