Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-843 du 28 août 1992 Art. 5 - Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 Art. 5 - Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 Art. 12 - Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 Art. 11 - Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 Art. 12 - Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 Art. 12 - Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 Art. 10 - Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 Art. 13 - Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 Art. 5 - Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000031403468#art-2