DECRET · n° 2015-1407
Décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des affaires étrangères et du développement international)
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Art. 3

En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
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legi/LEGITEXT000031429706#art-3

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