Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES EXCEPTIONS à TITRE TRANSITOIRE OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION cesse de produire ses effets Inscription et désinscription au registre des Français établis hors de France Articles 4 et 13 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France 7 novembre 2017
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Prolegi/LEGITEXT000031429706#art-annexe-2