Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant. Outre son président, la commission comprend : 1° Un représentant de chaque société relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports. Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000030219000#art-2