Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent : 1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ; 2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000030219000#art-5