Art. 4
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031426539#art-4