Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000031426550
En vigueur depuis le 7 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Nécessité de comparution personnelle de l'usager : OBJET DE LA DEMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation Article L. 213-3 du code du patrimoine II.-Motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'aide à l'écriture d'une œuvre musicale originale Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l'aide à l'écriture d'œuvres musicales originales Demandes d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse des publications de presse imprimée Article 7 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse Article 72 de l'annexe III du code général des impôts Article D. 18 et suivants du code des postes et communications électroniques
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