Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais mentionnés à l'article 1er comprennent : 1° Les frais de restitution des restes mortels ; 2° Les frais d'obsèques ; 3° Les frais liés à l'acquisition d'un encadrement ou d'une pierre tombale à l'exclusion de l'érection d'un monument funéraire ; 4° Les frais de concession funéraire pour une durée initiale maximale de cinquante ans, y compris les renouvellements de concessions d'une durée inférieure, à l'exclusion des frais d'entretien de ladite concession ; 5° Les frais de transports, d'hébergement et de restauration des membres de la famille. Ils sont remboursés dans les conditions précisées aux articles 3 à 7.
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Prolegi/LEGITEXT000031532816#art-2