Art. 8
En vigueur depuis le 4 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service responsable de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 2 garantit la protection à l'élaboration et au stockage du fichier constitué à l'article 3 par des protocoles adaptés ; il met en place des restrictions d'accès aux seules personnes habilitées à en assurer l'exploitation et assure la traçabilité des opérations qui lui sont liées.
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Prolegi/LEGITEXT000031557914#art-8