Chapitre Chapitre III : Diverses dispositions relatives à la prévention des risques
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031594833#art-40