Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Sa circonscription est constituée : 1° De l'intégralité des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne ; et 2° Du département de la Seine-Maritime, à l'exception du canton d'Eu et des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois, Tocqueville-sur-Eu et Vieux-Rouen-sur-Bresle.
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Prolegi/LEGITEXT000031597887#art-1