Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ; 2 ° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-989 du 23 août 2011 , , Art. 3,
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Prolegi/LEGITEXT000031597887#art-5