Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Saint-Lô. Sa circonscription est constituée : 1° De l'intégralité des cantons du département de la Manche ; 2° Des cantons suivants, situés dans le département de l'Orne : Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers 1, Flers 2 ; Argentan 1, à l'exception de la commune de Boischampré ; Argentan 2, à l'exception des communes suivantes : Avernes-sous-Exmes, Bourg-Saint-Léonard (Le), Cochère (La), Courménil, Exmes, Fel, Ginai, Omméel, Pin-au-Haras (Le), Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie et Villebadin ; Bagnoles-de-l'Orne, à l'exception de la commune de Couterne ; Ferté-Macé (La), à l'exception des communes suivantes : Beauvain, Ferté-Macé (La), Lonlay-le-Tesson, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines et Sauvagère (La) ; Vimoutiers, à l'exception des communes suivantes : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Fresnaie-Fayel (La), Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Sap-André (Le) et Trinité-des-Laitiers (La) ; et 3° Des communes suivantes, situées dans le département de l'Orne : Avoine, Batilly, Boucé, Courbe (La), Ecouché, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, Lande-de-Lougé (La), Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques et Vieux-Pont.
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Prolegi/LEGITEXT000031602763#art-1