Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ; - l'ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ; - le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ; A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-461 du 23 mai 1996 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000031602763#art-4