Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment à Rouen ; 2° Le décret impérial du 7 février 1809 établissant une chambre de commerce à Dieppe ; 3° Le décret impérial du 2 juillet 1861 créant une chambre de commerce à Elbeuf.
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Prolegi/LEGITEXT000031625090#art-4