Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est constituée : 1° Des cantons suivants situés dans le département du Calvados : Aunay-sur-Odon, Bayeux, Bretteville-l'Orgueilleuse, Caen-1, Caen-2, Caen-3, Caen-4, Caen-5, Condé-sur-Noireau, Courseulles-sur-Mer, Evrecy, Falaise, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Ouistreham, Thury-Harcourt, Trévières, Troarn (à l'exception de la commune de Saint-Samson) et Vire ; et 2° Des communes suivantes situées dans le département du Calvados : Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Condé-sur-Ifs, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Magny-la-Campagne, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles, Varaville, Vendeuvre et Vieux-Fumé.
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Prolegi/LEGITEXT000031625099#art-2