Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2016, la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
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Prolegi/LEGITEXT000031625099#art-3