Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 3
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur : 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ; 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
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Prolegi/LEGITEXT000031604058#art-3