Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'information mentionnée à l'article 1er est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.
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Prolegi/LEGITEXT000031635419#art-2