DECRET·n° 2015-1681·15 décembre 2015
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
En vigueur depuis le 15 décembre 2015 4 articles 4 versions historisées
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