Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne. Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Lyon, Saint-Etienne Montbrison et Roanne-Loire Nord sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031640881#art-3