Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-86 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-1, Art. R262-9, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-15, Art. R262-19, Art. R262-40, Art. R262-67, Art. R262-71, Art. R262-79, Art. R522-64 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R262-7, Art. R262-19

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