Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R531-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R861-5, Art. R861-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-219 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R334-1, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R3334-2, Art. R3335-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. R20-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R3252-3, Art. R3252-5, Art. R5141-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-7, Art. R351-14-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R121-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R14-10-38, Art. R14-10-40, Art. R245-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R471-5

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legi/LEGITEXT000031673742#art-3