Art. 1
En vigueur depuis le 24 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux personnels techniques du ministère chargé du développement durable affectés dans les services de la direction générale de l'aviation civile et détenant une expérience et des qualités d'expertise, dans leurs domaines respectifs depuis au moins deux ans dans une ou plusieurs des fonctions définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031729431#art-1