Art. 2
En vigueur depuis le 27 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte financier de l'exercice 2015 de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000031846292#art-2