Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 Sct. TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE., , , , , Sct. TITRE II : GESTION ADMINISTRATIVE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE., , Art. 8, Art. 9, Art. 10 - Décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000031846292#art-3