Art. 1
En vigueur depuis le 27 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La personnalité qualifiée indépendante mentionnée au 5° du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, dénommée ci-après « observateur », peut participer aux travaux de plusieurs commissions administratives spéciales. Chaque commission administrative spéciale compte un observateur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031825528#art-1