Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031697962#art-1