DECRET·n° 2015-1770·24 décembre 2015
Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
En vigueur depuis le 24 décembre 2015 9 articles 9 versions historisées
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